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Dénomination sociale : SFR FIBRE SAS
Identifiant REGAFI : 82372
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Description de l'entreprise
- Dénomination sociale : SFR FIBRE SAS
- SIREN : 400461950
- Date d'autorisation/enregistrement : 28/06/2019
- Adresse du siège social : 10 rue Albert Einstein
- Code postal : 77420
- Ville : CHAMPS SUR MARNE
- Pays : FRANCE
- Commentaire : Achat de services vocaux ou de contenus numériques
Liste des motifs d'exemption
| 1. | Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes : | ||
| 1.1 | instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ; | ||
| 1.2 | instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ; | ||
 | 2. | Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service : | |
| 2.1 | effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou | |
| 2.2 | exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ; | ||