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Dernière mise à jour du registre : 26 septembre 2022

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Dénomination sociale : MECARUNGIS

Identifiant REGAFI : 169886

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Description de l'entreprise 

Description de l'entreprise

  • Dénomination sociale : MECARUNGIS
  • SIREN : 602037228
Exempté - Etablissement de paiement
  • Date d'autorisation/enregistrement : 31/03/2022
  • Adresse du siège social : 1 Rue du Limousin
  • Code postal : 55100
  • Ville : VERDUN
  • Pays : FRANCE
  • Commentaire : Exemption d’agrément d’établissement de paiement de la société MECARUNGIS, au motif de l’éventail limité de biens ou de services : Activité de vente de produits carnés pour le compte de ses adhérents, des grossistes en viande établis sur le Marché d’intérêt national de Rungis,
  • Liste des motifs d'exemption

    Activité cochée1.Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
    1.1instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
    Activité cochée1.2instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
    2.Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
    2.1effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
    2.2exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 26 septembre 2022