Description de l'entreprise

• Dénomination sociale : HORS LIMITE 64
• SIREN : 751873894

• Date d'autorisation/enregistrement : 17/12/2012
• Adresse du siège social : 243 allée Théodore Monod Technopole Izarbel
• Code postal : 64210
• Ville : BIDART
• Pays : FRANCE
• Téléphone : 0983022088
• Commentaire : Mise en relation de particuliers pour louer des véhicules de loisirs (camping-cars, vans et fourgons aménagés)

Liste des motifs d'exemption

	1.	Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
		1.1	instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
		1.2	instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
	2.	Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
		2.1	effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
		2.2	exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 7 juin 2023