Description de l'entreprise

• Dénomination sociale : EUSKAL MONETA - MONNAIE LOCALE DU PAYS BASQUE
• SIREN : 790029599

• Date d'autorisation/enregistrement : 04/05/2023
• Adresse du siège social : 20 rue des cordeliers
• Code postal : 64100
• Ville : BAYONNE
• Pays : FRANCE
• Commentaire : Réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement dans le cadre de l’administration de l’usage d’une monnaie locale complémentaire au Pays Basque.

Liste des motifs d'exemption

	1.	Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
		1.1	instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
		1.2	instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
	2.	Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
		2.1	effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
		2.2	exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 26 mai 2023