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Dénomination sociale : OVH
Identifiant REGAFI : 86307
ImprimerDescription de l'entreprise
- Dénomination sociale : OVH
- SIREN : 424761419
Exempté - Date d'autorisation/enregistrement : 15/07/2020
Agent prestataire de services de paiement- Adresse du siège social : 2 rue Kellermann
- Code postal : 59100
- Ville : ROUBAIX
- Pays : FRANCE
- Commentaire : Achat de services vocaux ou de contenus numériques
Liste des motifs d'exemption
| 1. | Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes : |
| | 1.1 | instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ; |
| | 1.2 | instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ; |
| 2. | Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service : |
| | 2.1 | effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou |
| | 2.2 | exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ; |
Mandats
Mandat d'exercice de services de paiement pour le compte de :
- Dénomination sociale de l'établissement mandant : HiPay
- Pays de l'établissement mandant : FRANCE
- Pays d'exercice des activités : France
- Depuis le : 15/04/2020
Services de paiement exercés | 1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte |
| 2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte |
| 3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : |
| | a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, |
| | b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, |
| | c) | les virements, y compris les ordres permanents |
| 4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : |
| | a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, |
| | b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, |
| | c) | les virements, y compris les ordres permanents |
| 5 | Emission d’instruments de paiement |
| 5 | Acquisition d’ordre de paiement |
| 6 | Les services de transmission de fonds |
| 7 | Les services d’initiation de paiement |
| 8 | Les services d’information sur les comptes |
Mandat d'exercice de services de paiement pour le compte de :
- Dénomination sociale de l'établissement mandant : Lemonway
- Pays de l'établissement mandant : FRANCE
- Pays d'exercice des activités : France
- Depuis le : 28/07/2021
Services de paiement exercés | 1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte |
| 2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte |
| 3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : |
| | a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, |
| | b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, |
| | c) | les virements, y compris les ordres permanents |
| 4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : |
| | a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, |
| | b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, |
| | c) | les virements, y compris les ordres permanents |
| 5 | Emission d’instruments de paiement |
| 5 | Acquisition d’ordre de paiement |
| 6 | Les services de transmission de fonds |
| 7 | Les services d’initiation de paiement |
| 8 | Les services d’information sur les comptes |
Dernière mise à jour du registre : 31 octobre 2024