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Dernière mise à jour du registre : 31 octobre 2024

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Dénomination sociale : OVH

Identifiant REGAFI : 86307

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Description de l'entreprise Mandats 

Description de l'entreprise

  • Dénomination sociale : OVH
  • SIREN : 424761419
Exempté
  • Date d'autorisation/enregistrement : 15/07/2020

  • Agent prestataire de services de paiement
  • Adresse du siège social : 2 rue Kellermann
  • Code postal : 59100
  • Ville : ROUBAIX
  • Pays : FRANCE
  • Commentaire : Achat de services vocaux ou de contenus numériques
  • Liste des motifs d'exemption

    1.Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
    1.1instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
    1.2instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
    Activité cochée2.Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
    Activité cochée2.1effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
    2.2exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Mandats

Mandat d'exercice de services de paiement pour le compte de :

  • Dénomination sociale de l'établissement mandant : HiPay
  • Pays de l'établissement mandant : FRANCE
  • Pays d'exercice des activités : France
  • Depuis le : 15/04/2020
Services de paiement exercés
Activité non cochée1Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte
Activité non cochée2Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte
Activité cochée3L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
Activité non cochéea)l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
Activité non cochéeb)l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
Activité cochéec)les virements, y compris les ordres permanents
Activité non cochée4L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit :
Activité non cochéea)l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
Activité non cochéeb)l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
Activité non cochéec)les virements, y compris les ordres permanents
Activité non cochée5Emission d’instruments de paiement
Activité cochée5Acquisition d’ordre de paiement
Activité non cochée6Les services de transmission de fonds
Activité non cochée7Les services d’initiation de paiement
Activité non cochée8Les services d’information sur les comptes 

Mandat d'exercice de services de paiement pour le compte de :

  • Dénomination sociale de l'établissement mandant : Lemonway
  • Pays de l'établissement mandant : FRANCE
  • Pays d'exercice des activités : France
  • Depuis le : 28/07/2021
Services de paiement exercés
Activité non cochée1Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte
Activité non cochée2Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte
Activité cochée3L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
Activité non cochéea)l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
Activité non cochéeb)l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
Activité cochéec)les virements, y compris les ordres permanents
Activité non cochée4L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit :
Activité non cochéea)l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
Activité non cochéeb)l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
Activité non cochéec)les virements, y compris les ordres permanents
Activité non cochée5Emission d’instruments de paiement
Activité cochée5Acquisition d’ordre de paiement
Activité non cochée6Les services de transmission de fonds
Activité non cochée7Les services d’initiation de paiement
Activité non cochée8Les services d’information sur les comptes 

Dernière mise à jour du registre : 31 octobre 2024