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Dernière mise à jour du registre : 30 juin 2022

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Dénomination sociale : SOCIETE DES PETROLES SHELL

Identifiant REGAFI : 91721

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Description de l'entreprise

  • Dénomination sociale : SOCIETE DES PETROLES SHELL
  • SIREN : 780130175
Exempté - Etablissement de paiement
  • Date d'autorisation/enregistrement : 12/04/2021
  • Adresse du siège social : Tour Pacific - la Défense 7 11-13 Cours Valmy
  • Code postal : 92800
  • Ville : PUTEAUX
  • Pays : FRANCE
  • Téléphone : 0157606100
  • Commentaire : L'exemption a été demandée pour fournir des services de paiement dans la cadre de la commercialisation de la carte Shell destinée à l’acquisition de biens et de services fonctionnellement et étroitement liés à la thématique de la mobilité des véhicules automobiles, au motif que le moyen de paiement est accepté pour l’achat d’un éventail limité de biens et de services.
  • Liste des motifs d'exemption

    Activité cochée1.Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
    1.1instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
    Activité cochée1.2instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
    2.Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
    2.1effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
    2.2exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 30 juin 2022