Description de l'entreprise

• Dénomination sociale : EDENRED CORPORATE PAYMENT
• SIREN : 751247677

• Date d'autorisation/enregistrement : 07/09/2021
• Adresse du siège social : 14-16 boulevard Garibaldi
• Code postal : 92130
• Ville : ISSY LES MOULINEAUX
• Pays : FRANCE
• Commentaire : Encaisser des fonds provenant de ventes de billets de transport aérien et de biens/ou services associés par des agences de voyage situées en France pour le compte de compagnies aériennes, au motif que le moyen de paiement est accepté pour l’achat d’un éventail limité de biens et de services.

Liste des motifs d'exemption

	1.	Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
		1.1	instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
		1.2	instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
	2.	Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
		2.1	effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
		2.2	exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 8 juin 2023