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Dénomination sociale : PAYSURF
Identifiant REGAFI : 82826
ImprimerDescription de l'entreprise | Activités exercées en France | Activités exercées en Europe | Agents services de paiement |
Description de l'entreprise
- Dénomination sociale : PAYSURF
- Forme juridique : Société anonyme
- SIREN : 814262101
- LEI : 969500OH36HO0ZTP9588
- Code banque (CIB) : 17218
- Nature d'autorisation : Agrément ACPR
- Nature d'exercice : Personne morale / Société
- Date d'autorisation/enregistrement : 01/11/2019
- Adresse du siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
- Code postal : 67000
- Ville : STRASBOURG
- Pays : FRANCE
Exemption mécanisme de secours de l'API |
Activités exercées
en France
Services de paiement
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Activités exercées
en Europe
Pays : ALLEMAGNE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : AUTRICHE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : BELGIQUE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : BULGARIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : CHYPRE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : CROATIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : DANEMARK
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : ESPAGNE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : ESTONIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : FINLANDE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : GRECE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : HONGRIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : IRLANDE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : ISLANDE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : ITALIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : LETTONIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : LIECHTENSTEIN
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : LITUANIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : LUXEMBOURG
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : MALTE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : NORVEGE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : PAYS-BAS
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : POLOGNE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : PORTUGAL
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : ROUMANIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : SLOVAQUIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : SLOVENIE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : SUEDE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Pays : TCHEQUE, REPUBLIQUE
Exercice d'activités en libre prestation de services
1 | Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte | ||
2 | Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte | ||
3 | L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
4 | L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit : | ||
a) | l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, | ||
b) | l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire, | ||
c) | les virements, y compris les ordres permanents | ||
5 | Emission d’instruments de paiement | ||
5 | Acquisition d’ordre de paiement | ||
6 | Les services de transmission de fonds | ||
7 | Les services d’initiation de paiement | ||
8 | Les services d’information sur les comptes |
Agents services
de paiement
Liste des agents mandatés par l'établissement pour l'exercice de services de paiement
- 729868 / 913100905 / AUTO MOBILITE SERVICES / STRASBOURG / FRANCE 27/07/2023
- 731775 / 488528332 / BATILAND / GRADIGNAN / FRANCE 27/10/2023
- 737370 / 433624707 / COEXYA / ST DIDIER AU MONT D OR / FRANCE 16/07/2024
- 90188 / 808231914 / COMITI / MONTFERRIER SUR LEZ / FRANCE 23/12/2020
- 168839 / 382118248 / DISTRIBUTION MANCELLE DE PUBLICITÉ / LE MANS / FRANCE 04/01/2022
- 165993 / 330764424 / EST COMMUNICATION / STRASBOURG / FRANCE 03/11/2021
- 737367 / 784448730 / FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME (FFA) / PARIS / FRANCE 16/07/2024
- 724328 / 909018350 / HEXAPROS / GOUVIEUX / FRANCE 02/02/2023
- 90767 / 882054570 / La PLATEFORME DU PAYSAGISTE / PARIS / FRANCE 29/01/2021
- 725422 / 444783724 / ROOFMART FRANCE / TOURVILLE LA RIVIERE / FRANCE 17/03/2023
- 406445 / 408338069 / SA J C E / BORDEAUX / FRANCE 14/11/2022
- 725625 / 821562253 / SPORTS N'CONNECT / AIX EN PROVENCE / FRANCE 31/03/2023
- 732957 / 851341214 / SPORTYMA / STRASBOURG / FRANCE 15/12/2023
- 384702 / 851115501 / SRA PHARMAZON / ORLEANS / FRANCE 26/07/2022