Description de l'entreprise

• Dénomination sociale : COLT TECHNOLOGY SERVICES
• SIREN : 402628838

• Date d'autorisation/enregistrement : 21/01/2019

Agent prestataire de services de paiement
• Adresse du siège social : 23-27 Rue Pierre Valette
• Code postal : 92240
• Ville : MALAKOFF
• Pays : FRANCE
• Commentaire : Exemption au titre de l’article 521-3-1 du Code monétaire et financier.

Liste des motifs d'exemption

	1.	Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
		1.1	instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
		1.2	instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
	2.	Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
		2.1	effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
		2.2	exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Mandats

Mandat d'exercice de services de paiement pour le compte de :

• Dénomination sociale de l'établissement mandant : Webhelp Payment Services France
• Pays de l'établissement mandant : FRANCE
• Pays d'exercice des activités : France
• Depuis le : 18/12/2023

Services de paiement exercés

	1	Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte
	2	Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte
	3	L'exécution d'opérations de paiement associées à un compte, y compris les transferts de fonds sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
		a)	l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
		b)	l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
		c)	les virements, y compris les ordres permanents
	4	L'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit :
		a)	l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
		b)	l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
		c)	les virements, y compris les ordres permanents
	5	Emission d’instruments de paiement
	5	Acquisition d’ordre de paiement
	6	Les services de transmission de fonds
	7	Les services d’initiation de paiement
	8	Les services d’information sur les comptes

Dernière mise à jour du registre : 26 juillet 2024