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Dernière mise à jour du registre : 28 septembre 2020

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Dénomination sociale : SOCIETE DES PHARMACIENS DU CENTRE

Identifiant REGAFI : 85700

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Description de l'entreprise 

Description de l'entreprise

  • Dénomination sociale : SOCIETE DES PHARMACIENS DU CENTRE
  • Sigle : S.P.C.
  • SIREN : 311337240
Exempté - Etablissement de paiement
  • Date d'autorisation/enregistrement : 18/05/2020
  • Adresse du siège social : 5 rue Antoine Lavoisier
  • Code postal : 45100
  • Ville : ORLEANS
  • Pays : FRANCE
  • Commentaire : Exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la société des pharmaciens du centre dans la mesure où le service proposé offre un moyen de paiement accepté pour l’achat d’un éventail limité de biens et de services, relatif à la délivrance de médicaments.
  • Liste des motifs d'exemption

    Activité cochée1.Services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
    1.1instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;
    Activité cochée1.2instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;
    2.Opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :
    2.1effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou
    2.2exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

Dernière mise à jour du registre : 28 septembre 2020